Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Première Partie : Impôts d'État › Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière › Chapitre III : Autres droits et taxes › Section V bis : Droit fixe de procédure › Article 1018 A bis
Code général des impôts · France
Conformément à l'article L. 269-1 du code de justice militaire, le droit fixe de procédure s'applique aux décisions des juridictions des forces armées. NOTA : Modification effectuée en conséquence de l'article L. 269-1 du code de justice militaire.
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