Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Première Partie : Impôts d'État › Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière › Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale › Section II : Collectivités publiques, établissements publics ou d'utilité publique › 7° : Collectivités locales, établissements publics locaux et sociétés publiques locales › Article 1042 B
Code général des impôts · France
Les règles fiscales concernant les transferts à titre gratuit aux collectivités territoriales ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de biens affectés au logement des étudiants sont définies au onzième alinéa de l'article L. 822-1 du code de l'éducation. NOTA : Modifications effectuées en conséquence de l’article 194 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022.
← 1407 ter · All articles · 1018 A bis →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-07