Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties › Titre II : Dispositions diverses › Chapitre II : Régime de certains organismes et sociétés › II bis : Coopératives d'administration ou d'entreprise › Article 1655 A
Code général des impôts · France
Toute coopérative d'administration ou d'entreprise qui vend directement ou indirectement des marchandises à des personnes autres que les membres du personnel de l'administration ou de l'entreprise titulaires de la carte de coopérateur, est assujettie aux mêmes impositions que celles dont sont redevables les entreprises commerciales.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-07