Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties › Titre II : Dispositions diverses › Chapitre II : Régime de certains organismes et sociétés › VI : Sociétés par actions simplifiées › Article 1655 quinquies
Code général des impôts · France
Pour l'application du présent code et de ses annexes, la société par actions simplifiée est assimilée à une société anonyme.
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