Livre II : Recouvrement de l'impôt › Chapitre premier : Paiement de l'impôt › Section I : Impôts directs et taxes assimilées › III : Paiement de l'impôt › 1 : Dispositions générales › Article 1681
Code général des impôts · France
1. Les versements provisionnels effectués par les contribuables sont constatés au crédit du compte ouvert à leur nom. 2. (Abrogé).
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