Livre II : Recouvrement de l'impôt › Chapitre premier : Paiement de l'impôt › Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées › IV ter : Paiement de la taxe sur la valeur ajoutée par virement ou par télérèglement › Article 1695 ter
Code général des impôts · France
1. (Abrogé) 2. (Transféré sous l'article 1788 quinquies). 3. (Abrogé) 4. (Sans objet).
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