Livre II : Recouvrement de l'impôt › Chapitre premier : Paiement de l'impôt › Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées › V : Modalités d'application › Article 1696
Code général des impôts · France
Les modalités d'application des dispositions contenues dans la présente section sont fixées par arrêté ministériel (1). NOTA : (1) Voir l'article 189 de l'annexe IV.
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