Livre II : Recouvrement de l'impôt › Chapitre premier : Paiement de l'impôt › Section IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt sur la fortune immobilière, timbre › VI : Paiement fractionné ou différé des droits › Article 1722 quater
Code général des impôts · France
Conformément aux dispositions des articles L. 230-1 et L. 230-2 du code de l'urbanisme, lorsqu'un terrain concerné par un droit dedélaissement fait l'objet d'une transmission pour cause de décès, les ayantsdroit du propriétaire décédé peuvent demander, dans les conditions prévues parces articles, qu'il soit sursis, à concurrence du montant de son prix, aurecouvrement des droits de mutation afférents à la succession tant que ce prix n'aura pas été payé. NOTA : Modifications effectuées en conséquence des articles L. 230-1 et L. 230-2 du code de l'urbanisme.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-07