Livre II : Recouvrement de l'impôt › Chapitre II : Pénalités › Section II : Dispositions particulières › D : Enregistrement et publicité foncière › 2 : Sanctions pénales › Article 1839
Code général des impôts · France
La fausse mention d'enregistrement ou de formalité fusionnée soit dans une minute, soit dans une expédition, est punie des peines prévues pour le faux par l'article 441-4 du code pénal. Les poursuites sont engagées par le ministère public sur la dénonciation du préposé de la régie.
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