Livre II : Recouvrement de l'impôt › Chapitre premier : Paiement de l'impôt › Section V : Dispositions communes › Article 1724
Code général des impôts · France
La liquidation de toutes sommes à recevoir, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, est arrondie à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. Il est procédé à cet arrondissement au niveau du décompte de chaque impôt ou taxe.
← 1761 · All articles · 1716 bis →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-07