Livre II : Recouvrement de l'impôt › Chapitre II : Pénalités › Section II : Dispositions particulières › A : Impôts directs et taxes assimilées › 2 : Amendes fiscales › Article 1761
Code général des impôts · France
Entraînent l'application d'une amende égale à 25 % du montant des droits éludés : 1. Les infractions aux dispositions du I de l'article 244 bis A ; 2. Les infractions aux articles 150 VI à 150 VM.
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