Livre II : Recouvrement de l'impôt › Chapitre II : Pénalités › Section I : Dispositions communes › B : Sanctions fiscales › 8 : Non-respect des conditions auxquelles sont subordonnés des avantages fiscaux › Article 1740-00 AB
Code général des impôts · France
Le non-respect des obligations mentionnées à l'article 242 septies entraîne le paiement d'une amende dont le montant ne peut excéder 50 000 €. L'amende n'est pas applicable, en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque l'intéressé a réparé son omission, soit spontanément, soit dans les trente jours suivant une demande de l'administration. NOTA : Conformément à l'article 131 III E de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, l'article 1740-00 AB, dans sa rédaction résultant du 8° du I, s'applique aux déclarations devant être souscrites à compter du 1er janvier 2019.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-07