Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Première Partie : Impôts d'État › Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière › Chapitre II : Droits de timbre › Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses › III : Passeports et titres de voyage › Article 955
Code général des impôts · France
Les passeports, les cartes nationales d'identité, ainsi que les visas de passeports à délivrer aux personnes véritablement indigentes et reconnues hors d'état d'en acquitter le montant, sont délivrés gratuitement.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-07