Livre II : Recouvrement de l'impôt › Chapitre II : Pénalités › Section II : Dispositions particulières › E : Droits de timbre, autres droits et taxes › 1 : Sanctions fiscales › Article 1840 H
Code général des impôts · France
Toute infraction aux textes qui réglementent le paiement des droits de timbre en compte avec le Trésor est passible d'une amende de 15 €.
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