Livre II : Recouvrement de l'impôt › Chapitre II : Pénalités › Section II : Dispositions particulières › E : Droits de timbre, autres droits et taxes › 2 : Sanctions pénales › Article 1840 O
Code général des impôts · France
La peine contre ceux qui abuseraient des timbres pour timbrer est la même que celle qui est prononcée par le code pénal contre les contrefacteurs des timbres.
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