Livre II : Recouvrement de l'impôt › Chapitre II : Pénalités › Section II : Dispositions particulières › E : Droits de timbre, autres droits et taxes › 3 : Autres sanctions et mesures diverses › Article 1840 R
Code général des impôts · France
Les timbres saisis chez ceux qui s'en permettent le commerce en contravention aux dispositions de l'article 893 sont confisqués au profit du Trésor.
← 1847 · All articles · 1840 O →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-07