Livre II : Recouvrement de l'impôt › Chapitre II : Pénalités › Section II : Dispositions particulières › E : Droits de timbre, autres droits et taxes › 1 : Sanctions fiscales › Article 1840 I
Code général des impôts · France
Toute fraude ou tentative de fraude et, en général, toute manœuvre ayant pour but ou ayant eu pour résultat de frauder ou de compromettre l'impôt, commise dans l'emploi des machines à timbrer est punie des peines prévues pour chaque impôt éludé. Toutefois, en cas d'utilisation d'une machine sans autorisation de l'administration, l'amende ne peut être inférieure à 15 €.
← 87-0 A bis · All articles · 1824 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-07