Livre II : Recouvrement de l'impôt › Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts › Section II : Juridiction contentieuse › 8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances › Article 1965
Code général des impôts · France
Lorsque l'existence de la personne dont l'absence avait entraîné le paiement de droits de mutation par décès est judiciairement constatée, ces droits peuvent être restitués à l'exception de ceux correspondants au droit de jouissance dont ont bénéficié les héritiers.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-07