Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Première Partie : Impôts d'État › Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées › Chapitre premier : Impôt sur le revenu › Section II : Revenus imposables › 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus › IV : Bénéfices de l'exploitation agricole › 3 : Imposition d'après le bénéfice réel › B : Détermination du résultat imposable › Régime simplifié › Article 74 B
Code général des impôts · France
Un décret fixe les conditions d'application des articles 74 et 74 A. Il précise en outre : – les modalités de détermination du revenu imposable tel qu'il est défini à l'article 74 ; – les conditions d'exercice et la durée de validité des options prévues à l'article 69 ; – les règles applicables en cas de changement de régime d'imposition ; – la nature et le contenu des documents que doivent produire les exploitants agricoles. NOTA : Voir les articles 38 sexdecies JC à 38 sexdecies JE, 38 sexdecies OE, 38 sexdecies P à 38 sexdecies QA et 38 sexdecies RB de l'annexe III.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-07