Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Première Partie : Impôts d'État › Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées › Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales › Section V : Calcul de l'impôt › Article 219 bis
Code général des impôts · France
Par dérogation aux dispositions de l'article 219, le taux de l'impôt sur les sociétés est fixé à 24 % en ce qui concerne les revenus visés au 5 de l'article 206, perçus par les établissements publics, associations et collectivités sans but lucratif. 1° Ce taux est fixé à 10 % pour : a. Les produits des titres de créances mentionnés au premier alinéa de l'article 124 B ; b. Les revenus des titres émis à compter du 1er janvier 1987 tels qu'ils sont définis aux articles 118,119,238 septies A, 238 septies B et 238 septies E. 2° Ce taux est fixé à 15 % pour les dividendes. NOTA :
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