Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Première Partie : Impôts d'État › Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées › Chapitre XX : Prélèvements sur les jeux et paris › Article 302 bis ZK

Le taux des prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZH et 302 bis ZI est fixé à : 27,9 % du produit brut des jeux au titre des paris sportifs commercialisés en réseau physique de distribution et 33,7 % du produit brut des jeux au titre des paris sportifs en ligne ; 1,8 % des sommes engagées au titre des jeux de cercle en ligne. Le taux des prélèvements mentionnés à l'article 302 bis ZG est fixé à 20,2 % du produit brut des jeux au titre des paris hippiques régis par le règlement du Pari Mutuel applicable dans le réseau urbain et sur les hippodromes et à 20,2 % du produit brut des jeux au titre des paris hippiques en ligne. NOTA : Conformément au IV de l'article 103 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, les dispositions de l'article précité entrent en vigueur le 1er mars 2025.

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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-07