Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Première Partie : Impôts d'État › Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière › Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière › Section I : Dispositions générales › I : Des formalités › A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais › 1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement › a : Actes publics et sous seings privés › Article 637
Code général des impôts · France
Des décrets peuvent instituer pour certaines catégories d'actes une dispense de la formalité d'enregistrement (1). NOTA : (1) Voir l'article 245 de l'annexe III et l'article 60 de l'annexe IV.
← 640 A · All articles · 292 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-07