Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Première Partie : Impôts d'État › Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière › Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière › Section I : Dispositions générales › I : Des formalités › A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais › 1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement › b : Mutations et autres opérations résultant de conventions verbales › Article 640 A

A défaut d'actes, les cessions et les rachats taxables de parts de fonds de placement immobilier doivent être déclarés dans le mois de leur date.

Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-07