Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Première Partie : Impôts d'État › Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière › Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière › Section I : Dispositions générales › I : Des formalités › B : Accomplissement des formalités › 1 : Services compétents › b : Formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière › Article 657
Code général des impôts · France
La formalité fusionnée a lieu au service chargé de la publicité foncière de la situation de l'immeuble. A Mayotte, la formalité fusionnée a lieu au service de la conservation de la propriété immobilière.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-07