Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Première Partie : Impôts d'État › Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière › Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière › Section II : Les tarifs et leur application › VI : Mutations à titre gratuit › B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit › 2 : Dispositions spéciales aux successions › a : Règles d'évaluation › 1° : Biens mobiliers › Article 764 A

En cas de décès : a. - du gérant d'une société à responsabilité limitée ou d'une société en commandite par actions non cotée, b. - de l'un des associés en nom d'une société de personnes, c. - de l'une des personnes qui assument la direction générale d'une société par actions non cotée, d. - de l'exploitant d'un fonds de commerce ou d'une clientèle, e. - du titulaire d'un office public ou ministériel, il est tenu compte, pour la liquidation des droits de mutation par décès dus par ses héritiers, légataires ou donataires, de la dépréciation éventuelle résultant dudit décès et affectant la valeur des titres non cotés ou des actifs incorporels ainsi transmis.

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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-07