Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Première Partie : Impôts d'État › Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière › Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière › Section II : Les tarifs et leur application › VI : Mutations à titre gratuit › B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit › 2 : Dispositions spéciales aux successions › b : Passif déductible › 3° : Frais funéraires › Article 775
Code général des impôts · France
Les frais funéraires sont déduits de l'actif de la succession pour un montant de 1 500 €, et pour la totalité de l'actif si celui-ci est inférieur à ce montant (1). NOTA : (1) Ces dispositions s'appliquent aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2003.
← 776 bis · All articles · 764 A →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-07