Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Première Partie : Impôts d'État › Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière › Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière › Section III : Obligations diverses › I : Obligations des redevables et des officiers publics et ministériels › B : Obligations des officiers publics et ministériels › 1 : Obligations particulières à la formalité de l'enregistrement › 2° : Enonciation des formalités antérieures › Article 856
Code général des impôts · France
Tout acte portant sous-bail, subrogation, cession ou rétrocession de bail doit contenir la reproduction littérale de la mention d'enregistrement du bail cédé en totalité ou en partie, lorsque cette formalité est obligatoire.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-07