Partie réglementaire - Arrêtés › Troisième partie : Partie réglementaire, arrêtés › Titre IV : Le recouvrement de l'impôt › Chapitre II : Le sursis de paiement › Article A277-2
Livre des procédures fiscales · France
Le dépôt fait l'objet d'un bordereau certifié par le comptable et indiquant le nom de la personne qui a remis les titres en garantie ; il est constaté par la délivrance d'un ou de plusieurs récépissés établis au nom du comptable et se référant aux présentes dispositions.
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