Partie réglementaire - Arrêtés › Troisième partie : Partie réglementaire, arrêtés › Titre II : Le contrôle de l'impôt › Chapitre II : Le droit de communication › Section II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part › Article A97-2
Livre des procédures fiscales · France
En vue de la vérification des relevés individuels, les agents de l'administration des impôts peuvent obtenir la communication, au siège de la caisse ou de la société, des feuilles de maladie, de soins et de prothèse, à l'exclusion des ordonnances médicales, ayant servi à l'établissement de ces relevés.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-07