Partie législative › Première partie : Partie législative › Titre II : Le contrôle de l'impôt › Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale › Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel › II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics › Article L124
Livre des procédures fiscales · France
Conformément à l'article L. 316-2 du code de la construction et de l'habitation, les agents des administrations compétentes, commissionnés à cet effet, peuvent recevoir de la direction générale des finances publiques communication des renseignements permettant de déterminer le caractère de résidence principale des logements construits avec la participation financière de l'Etat. NOTA : Modification effectuée en conséquence de l'article L. 316-2 du code de la construction et de l'habitation.
← L145 A · All articles · L59 C →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-07