Partie législative › Première partie : Partie législative › Titre III : Le contentieux de l'impôt › Chapitre II : Les procédures pénales › Section I : Constatation des infractions par procès-verbal › II : Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal › Article L213
Livre des procédures fiscales · France
Les procès-verbaux sont établis par les agents de l'administration, dans les conditions prévues à l'article 429 du code de procédure pénale. NOTA : Modification effectuée en conséquence de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, art. 127-II.
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