Partie législative › Première partie : Partie législative › Titre III : Le contentieux de l'impôt › Chapitre II : Les procédures pénales › Section I : Constatation des infractions par procès-verbal › II : Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal › Article L219
Livre des procédures fiscales · France
Afin de conserver la preuve des infractions constatées en matière de timbre, les agents habilités à rédiger les procès-verbaux sont autorisés à retenir tous les actes, registres, quittances ou autres pièces contrevenant aux règles légales en cette matière, qui leur sont présentés, pour les joindre aux procès-verbaux. Toutefois cette procédure n'est pas appliquée si les personnes en infraction consentent à signer les procès-verbaux ou à acquitter sur le champ le droit de timbre et l'amende encourue.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-07