Partie législative › Première partie : Partie législative › Titre III : Le contentieux de l'impôt › Chapitre II : Les procédures pénales › Section II : Exercice des poursuites pénales › I : Dispositions communes à l'ensemble des impôts › Article L233
Livre des procédures fiscales · France
Les syndicats et organismes professionnels ou interprofessionnels peuvent exercer les droits réservés à la partie civile dans les poursuites engagées par les administrations fiscales soit par voie de plainte sur le fondement des articles 1741 et 1743 du code général des impôts, soit par voie de citation directe.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-07