Partie législative › Première partie : Partie législative › Titre III : Le contentieux de l'impôt › Chapitre II : Les procédures pénales › Section II : Exercice des poursuites pénales › II : Dispositions particulières aux taxes et droits perçus à l'importation ou sur les produits pétroliers › Article L234

Les infractions relatives à l'application des taxes sur le chiffre d'affaires, lorsqu'elles sont recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les droits de douanes, sont poursuivies et jugées selon la procédure et par les tribunaux compétents en matière douanière. NOTA : Conformément aux dispositions du B du VI de l'article 193 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, les dispositions de l'article L. 234 telles qu'elles résultent du b du 2° du III dudit article entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Elles sont applicables aux opérations pour lesquelles l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter de cette même date.

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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-07