Partie législative › Première partie : Partie législative › Titre II : Le contrôle de l'impôt › Chapitre II : Le droit de communication › Section I : Conditions d'exercice du droit de communication › 16° : Caisses de mutualité sociale agricole › Article L95
Livre des procédures fiscales · France
Les caisses de mutualité sociale agricole doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les documents d'assiette des cotisations des prestations sociales agricoles.
← L96 · All articles · L92 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-07