Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets › Titre III : Le contentieux de l'impôt › Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office › Section I : Procédure préalable auprès de l'administration › II : Forme et contenu des réclamations › Article R*197-2
Livre des procédures fiscales · France
En matière d'impôts directs locaux, une réclamation distincte doit être présentée par commune.
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