Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets › Titre IV : Le recouvrement de l'impôt › Chapitre IV : Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne › Article R283 B-1
Livre des procédures fiscales · France
L'autorité requise informe l'autorité requérante des motifs mentionnés aux articles L. 283 A à L. 283 C qui s'opposent à ce que la demande d'assistance soit satisfaite.
← R283 A-10 · All articles · R283 B-9 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-07