Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets › Titre II : Le contrôle de l'impôt › Chapitre II : Le droit de communication › Section I : Conditions d'exercice du droit de communication › 18° : Opérations de transfert de fonds à l'étranger › Article R* 96 A-1
Livre des procédures fiscales · France
Le contenu de l'obligation de conservation ainsi que les modalités d'exercice du droit de communication prévu à l'article L. 96 A sont régis conformément aux dispositions de l'article R. 152-10 du code monétaire et financier. NOTA : Création effectuée en conséquence de l'article R. 152-10 du code monétaire et financier.
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