Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre II : Des libéralités › Chapitre V : Des dispositions testamentaires. › Section 7 : Des exécuteurs testamentaires. › Article 1032
Code civil · France
La mission de l'exécuteur testamentaire prend fin au plus tard deux ans après l'ouverture du testament sauf prorogation par le juge.
← 1044 · All articles · 1023 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30