Livre Ier : Des personnes › Titre III : Du domicile › Article 106
Code civil · France
Le citoyen appelé à une fonction publique temporaire ou révocable conservera le domicile qu'il avait auparavant, s'il n'a pas manifesté d'intention contraire.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30