Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre II : Des libéralités › Chapitre VI : Des libéralités graduelles et résiduelles. › Section 2 : Des libéralités résiduelles. › Article 1060
Code civil · France
Le premier gratifié n'est pas tenu de rendre compte de sa gestion au disposant ou à ses héritiers.
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