Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre II : Des libéralités › Chapitre VII : Des libéralités-partages. › Section 1 : Dispositions générales. › Article 1075-3
Code civil · France
L'action en complément de part pour cause de lésion ne peut être exercée contre les donations-partages et les testaments-partages.
← 1077-1 · All articles · 1060 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30