Livre Ier : Des personnes › Titre III : Du domicile › Article 108-2
Code civil · France
Le mineur non émancipé est domicilié chez ses père et mère. Si les père et mère ont des domiciles distincts, il est domicilié chez celui des parents avec lequel il réside.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30