Livre Ier : Des personnes › Titre II : Des actes de l'état civil › Chapitre V : Des actes de l'état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux. › Article 96-2
Code civil · France
Les effets du mariage mentionné à l'article 96-1 remontent à la date à laquelle le consentement du futur époux a été reçu.
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