Livre Ier : Des personnes › Titre III : Du domicile › Article 108-3
Code civil · France
Le majeur en tutelle est domicilié chez son tuteur.
← 120 · All articles · 97 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30
Le majeur en tutelle est domicilié chez son tuteur.
← 120 · All articles · 97 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30