Livre Ier : Des personnes › Titre IV : Des absents › Chapitre Ier : De la présomption d'absence › Article 120
Code civil · France
Les dispositions qui précèdent, relatives à la représentation des présumés absents et à l'administration de leurs biens, sont aussi applicables aux personnes qui, par suite d'éloignement, se trouvent malgré elles hors d'état de manifester leur volonté.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30