Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre III : Des sources d'obligations › Sous-titre Ier : Le contrat › Chapitre II : La formation du contrat › Section 2 : La validité du contrat › Sous-section 1 : Le consentement › Paragraphe 2 : Les vices du consentement › Article 1142
Code civil · France
La violence est une cause de nullité qu'elle ait été exercée par une partie ou par un tiers.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30