Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre III : Des sources d'obligations › Sous-titre Ier : Le contrat › Chapitre II : La formation du contrat › Section 2 : La validité du contrat › Sous-section 3 : Le contenu du contrat › Article 1170

Toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite.

Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30