Livre Ier : Des personnes › Titre IV : Des absents › Chapitre II : De la déclaration d'absence › Article 126
Code civil · France
La requête aux fins de déclaration d'absence est considérée comme non avenue lorsque l'absent reparaît ou que la date de son décès vient à être établie, antérieurement au prononcé du jugement.
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