Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre IV : Du régime général des obligations › Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation › Section 3 : L'obligation plurale › Sous-section 1 : La pluralité d'objets › Paragraphe 1 : L'obligation cumulative › Article 1306
Code civil · France
L'obligation est cumulative lorsqu'elle a pour objet plusieurs prestations et que seule l'exécution de la totalité de celles-ci libère le débiteur.
← 1307-1 · All articles · 1305-1 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30